Enregistrement des demandes de carte d'identité
A la suite de la votation populaire du 17 mai 2009 en faveur de l'introduction du passeport biométrique, seule la carte d'identité se commande encore auprès de la commune de domicile.
Où s'adresser :
Bureau du contrôle des habitants
Place Centrale 5
1305 Penthalaz
Tél. 021 863 20 50
Fax. 021 863 20 59
e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ouverture du guichet et de la permanence téléphonique :
Tout les matins du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30
plus le lundi de 13h30 à 17h
plus le mercredi de 16h à 19h
Pour effectuer votre demande de carte d'identité, vous vous rendez au contrôle des habitants de votre commune de domicile principal, muni d'une photo passeport, conforme aux critères établis par la confédération, et votre ancienne carte d'identité.
Le nouveau document vous sera délivré dans un délai de 15 jours ouvrables. Son prix est de CHF 70.-- frais d'envoi compris et payable à la demande.
Une nouvelle procédure de demande d'une carte d'identité pour enfant mineur a été mise en place conformément à l’Ordonnance sur les documents d’identité.
3 situations peuvent se présenter :
Lorsque les parents sont mariés, un seul parent peut se présenter et commander des documents.
Lorsque les parents sont séparés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d’identité signée du parent absent.
Lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l’autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d’identité signée du parent absent est requise.
Lorsqu’il y a conflit entre parents séparés ou divorcés, il conviendra au parent souhaitant commander un document d’identité de saisir le tribunal d’arrondissement compétent pour que ce dernier statue.
Penthalaz, avril 2013
Vous trouvez des informations complémentaires sur le site cantonal passeports et cartes d'identité
Pour l'établissement d'un passeport biométrique, vous pouvez consulter le dépliant général du nouveau passeport 10 et le site cantonal biometrie.vd.ch
Pour des informations plus générales sur les pièces d'identité suisse nous vous conseillons le site de la confédération passeportsuisse.ch