Le commerce d'occasion est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation valable 5 ans, renouvelable et délivrée par nos soins.
	Demande autorisation commerce d'occasions

 

 

 

  
 L'exploitation de distributeurs et d'appareils automatiques de
 marchandises et de prestations de services, mis à disposition
 du public contre finance, dans un lieu accessible au public est
 soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par
 nos soins.

 

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